Affaire UNAF / SYNGENTA SEEDS SA
23 mars 2015
Les décharges chimiques de SYNGENTA SEEDS SA, la fin d’une fraude à la loi pénale !
La justice annule le 18 mars 2015 pour fraude à la loi pénale, la dissolution volontaire de SYNGENTA SEEDS HOLDING au motif qu’elle a été décidée 4 jours après son renvoi en correctionnelle pour échapper aux poursuites pénales engagées par l’UNION NATIONALE DE L’APICULTURE FRANCAISE.
C’est à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de l’UNION NATIONALE DE L’APICULTURE que la Société SYNGENTA SEEDS HOLDING a été mise en examen puis renvoyée le 16 novembre 2011 devant le tribunal correctionnel de Paris par les juges du pôle de Santé publique & Environnement.
SYNGENTA SEEDS HOLDING, filiale à 100% de SYNGENTA France avait fait répandre en quantité impressionnante sur les terres d’un agriculteur en difficulté, ses semences de maïs déclassées et enrobées de produits chimiques désastreux pour les abeilles, imidaclopride (Gaucho), fipronil (Régent), Méthalaxyl, Anthraquinone et Fludioxonil, selon un processus pompeusement qualifié de « semis haute densité », pour procéder en réalité à l’élimination de ces déchets chimiques, sans respecter les obligations d’incinération coûteuses imposées par la loi.
Quatre jours après son renvoi en correctionnelle, la Société SYNGENTA SEEDS HOLDING a été comme par hasard dissoute par sa société mère qui était son associée unique, ce qui avait pour conséquence de duper la justice en éteignant la poursuite pénale pour éviter tout scandale impliquant le groupe SYNGENTA.
Devant cet hara kiri judiciaire le Parquet a requis l’annulation de cette dissolution manifestement frauduleuse et avec le soutien de l’UNAF représentée par son avocat Me Bernard FAU.
Après de nombreuses péripéties de procédure entretenues par SYNGENTA, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES vient de prononcer à la demande du Procureur de la République de Versailles, l’annulation pour fraude à la loi pénale de la dissolution de SYNGENTA SEEDS HOLDING.
Il s’agit d’une première décision courageuse d’assainissement des pratiques inadmissibles de gestion du risque industriel dans le paysage judiciaire français. Une pratique appuyée sur une faiblesse de la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales qui assimile la dissolution d’une société à la mort du prévenu.
Ce jugement, très attendu des acteurs de la protection de l’environnement marque un coup d’arrêt à une pratique scandaleuse de gestion du risque judiciaire par certains groupes agrochimiques peu scrupuleux, qui multiplient les filiales pour diviser les risques et les font disparaître comme par enchantement pour échapper à la justice pénale.
L’UNAF qui a dénoncé cette pratique et qui est intervenue à toutes les phases de la procédure aux côtés du Parquet pour faire entendre la position des apiculteurs privés du procès pénal, regrette seulement que le Tribunal de Commerce ait considéré que seul le Parquet avait qualité pour se plaindre de la fraude à la loi pénale.
Pour Gilles LANIO, Président de l’UNAF, « cette décision obtenue à l’initiative de l’UNAF, met un coup d’arrêt jurisprudentiel à la pratique du hara kiri judiciaire destiné à masquer les scandales environnementaux, c’est une avancée fondamentale dans la lutte contre les stratégies d’évitement du risque pénal dans le domaine de l’environnement. »
L’UNION NATIONALE DE L’APICULTURE FRANCAISE et son Avocat Maître FAU, vont saisir les parlementaires et la Ministre de la Justice, Madame TAUBIRA, d’une proposition tendant à modifier les dispositions du Code pénal sur la responsabilité pénale des personnes morales, pour rendre cette pratique impossible à l’avenir.
