Omnibus « sécurité des aliments », la règlementation européenne encadrant les pesticides en danger

Depuis le début de l’année 2025, la Commission européenne (ci-après « la Commission ») a présenté plusieurs « omnibus », ces textes législatifs qui ont vocation à modifier plusieurs règlementations européennes en un seul texte.

Entre le 16 septembre et le 14 octobre 2025, la Commission a lancé une consultation publique concernant une initiative législative « sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale — train de mesures omnibus sur la simplification »[1]. Il s’agit de l’omnibus « sécurité des aliments », qui serait donc l’omnibus numéro dix.

Dans le cadre de cette consultation publique, l’UNAF a fait connaitre son désaccord profond avec cette initiative qui, sous couvert de vouloir augmenter la compétitivité de l’agriculture européenne et de réduire la charge administrative pesant sur les Etats membres dans le cadre des autorisations de mise sur le marché de pesticides, souhaite revenir sur des normes indispensables de protection de l’environnement et de la santé.

Pour rappel, les substances actives des pesticides sont évaluées au niveau de l’Union Européen (UE) tandis que les produits pesticides sont évalués au niveau national soit par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en France.

Le texte de l’omnibus « sécurité des aliments » n’avait pas encore été officiellement présenté lorsque son contenu a fuité. Cette première version du texte, préparé par la direction générale de la santé de la Commission en s’appuyant sur les propositions d’un rapport du commissaire européen à la santé Olivier Varhelyi, était très inquiétante. L’UNAF et de nombreuses organisations, scientifiques, médecins et juristes se sont mobilisés pour essayer de faire modifier ce contenu. Les alertes n’ont pas été entendues car l’omnibus « sécurité des aliments », officiellement présenté le 16 décembre, maintient des modifications catastrophiques pour la protection de la santé et de l’environnement.

Ce que prévoit le texte :

La Commission envisage notamment une autorisation illimitée dans le temps des substances actives, à l’exception des candidates à la substitution. Les candidates à la substitution sont celles qui sont les plus nocives pour l’être humain et l’environnement mais elles sont aussi peu nombreuses. Autrement dit, une grande majorité de substances actives ne seraient pas réexaminées systématiquement à la lumière de nouvelles connaissances scientifiques au bout d’une dizaine ou quinzaine d’années comme c’est le cas actuellement. De nombreuses substances ont pourtant été interdites en raison des risques qu’elles représentaient pour les humains et l’environnement suite à des réexamens. Cette proposition met en danger la santé publique et l’apiculture.

Le texte prévoit d’autres modifications affaiblissant considérablement la protection contre les risques engendrés par l’utilisation des pesticides comme, par exemple, la possibilité d’augmenter le délai de grâce en cas de non-renouvellement de l’autorisation d’une substance active. Il pourrait être repoussé jusqu’à 3 ans au lieu de 18 mois s’il est estimé qu’il n’existe pas d’« alternative raisonnable » à la substance pour les agriculteurs. Un autre exemple est que, lors de l’évaluation des risques des produits au niveau national, les Etats membres devront se fonder sur la dernière évaluation de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Or, des années peuvent s’écouler entre les deux. Une telle mesure limiterait les Etats membres dans la prise en compte des études et autres preuves scientifiques plus récentes.

Comme le rappellent l’UNAF et les 113 autres organisations signataires dans une tribune publiée dans le journal Le Monde le 1^er décembre, l’omnibus X « est aux antipodes de plusieurs décisions de justice récentes »[2]. Le 3 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris jugeait par exemple que l’Anses avait commis une faute en ne procédant pas à l’évaluation des pesticides au vu du dernier état des connaissances scientifiques[3]. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) jugeait quant à elle que la pratique de la Commission consistant à accorder des prolongations longues et répétées des autorisations de pesticides (en raison de retards dans le processus de réexamen) est illégale[4]. Il faut également rappeler la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille, confirmée par le Conseil d’Etat le 20 octobre 2025, dans le cadre du recours de l’UNAF contre les autorisations de mise sur le marché de deux produits à base de sulfoxaflor (une substance active au mode d’action similaire aux néonicotinoïdes), estimant que l’évaluation des produits effectuée par l’Anses comporte des « insuffisances »[5]. Tout autant de décisions qui rappellent que la règlementation actuelle encadrant la mise sur le marché des pesticides doit être perfectionnée et non dégradée comme le propose l’omnibus « sécurité des aliments ».

Outre les organisations agricoles, apicoles et de la société civile, plus de 2 300 médecins et scientifiques ont dénoncé cette « vague de déréglementation et de mise à l’écart des données scientifiques censées fonder les autorisations de mises sur le marché des pesticides ». Dans une lettre ouverte au Premier ministre, ils rappellent que « les données scientifiques, médicales, économiques convergent pour justifier un renforcement des agences, un renforcement des contraintes réglementaires sur les pesticides et, plus largement, un soutien aux alternatives aux pesticides »[6].

Par ailleurs, la légalité même des omnibus peut être remise en question comme l’ont souligné plus de de 100 professeurs de droit et avocats dans une lettre à la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Dans un article publié le 9 novembre sur la plateforme SSRN, Alberto Alemanno, Professeur de droit européen et de politique publique à HEC Paris, explique que, le recours de la Commission à la technique législative de l’omnibus, « traditionnellement réservée à la consolidation technique » pour modifier de manière substantielle la législation existante dans plusieurs domaines « soulève de sérieuses questions de légalité ». Selon lui, « l’Omnibus est passé d’un outil administratif occasionnel à un moyen privilégié pour mettre en œuvre un programme complet de déréglementation tout en contournant l’intégrité procédurale »[7]. Le 27 novembre 2025, la Médiatrice européenne a par ailleurs conclu à une mauvaise administration de la part de la Commission dans la préparation de plusieurs propositions législatives qu’elle présentait comme urgentes dont l’Omnibus I (un autre omnibus qui concerne devoir de vigilance et le reporting des entreprises)[8].

L’UNAF s’oppose fermement à l’omnibus « sécurité des aliments » qui a vocation à détruire les avancées règlementaires obtenues après de nombreuses années dans le cadre du processus démocratique et ce, au détriment de la protection de la santé, de l’environnement et des pollinisateurs.

Article réalisé par Clémence Rémy, Responsable filière et environnement de l’Abeille à l’UNAF

Sources :

[1] https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14824-Food-and-feed-safety-simplification-omnibus_en

[2] https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/12/01/en-dereglementant-les-pesticides-chimiques-la-commission-europeenne-ferait-reculer-l-europe-de-trente-ans_6655514_3232.html

[3] https://paris.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/la-cour-reconnait-la-responsabilite-de-l-etat-dans-l-existence-d-un-prejudice-ecologique-resultant-de-l-usage-des-produits-phytopharmaceutiques

[4] https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2025-11/cp250143en.pdf

[5] https://www.unaf-apiculture.info/les-methodes-devaluation-des-fabricants-de-pesticides-et-de-lanses-ne-sont-pas-serieuses/

[6] https://www.medecinsdumonde.org/app/uploads/2025/12/Lettre-ouverte-omnisbus.pdf

[7] https://ssrn.com/abstract=5727822 et http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.5727822

À propos de l'auteur•rice

Contacter Lise