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Consultation publique sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur l’utilisation durable des pesticides

23 septembre 2022

Du 24 juin au 19 septembre 2022 s’est tenue une consultation publique sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur l’utilisation durable des pesticides (règlement SUR). En tant que partenaire de l’initiative citoyenne européenne Save Bees and Farmers, l’UNAF a participé à cette consultation publique

Photo Laura Arias

L’Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF), en tant que syndicat apicole national représentant plus de 22 000 apiculteurs entretenant plus de 400 000 colonies d’abeilles, souhaite faire part des remarques suivantes :

L’effet désastreux de l’utilisation massive de pesticides dans notre système agricole sur les abeilles domestiques et les pollinisateurs sauvages est désormais bien documenté.

Il est indiscutable que ces derniers ont des impacts négatifs sur le métabolisme, le comportement et le système nerveux des abeilles. De plus, de nouvelles études viennent encore aujourd’hui préciser les effets des pesticides sur les pollinisateurs. Or, comme tout le monde le sait, les pollinisateurs rendent un service de pollinisation indispensable à notre sécurité alimentaire.
Outre cet aspect, l’emploi massif de pesticides met également en danger la santé humaine et la biodiversité dans son ensemble. La lutte contre leur utilisation massive est donc un enjeu primordial pour toute la société. Au regard de l’insuffisance des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive 2009/128/CE (Directive SUD) et en tant que partenaire de l’initiative citoyenne européenne Save Bees and Farmers, l’UNAF salue donc la nouvelle proposition de règlement qui vise à réduire l’utilisation des pesticides dans l’UE. Toutefois, il convient de relever quelques points d’améliorations.

Tout d’abord, il nous faut souligner que l’objectif d’une réduction de 50 % de l’usage des pesticides chimiques et leurs risques d’ici à 2030 est insuffisant au regard du contexte actuel. Nous demandons donc une réduction de 80% des pesticides de synthèse ainsi qu’une interdiction complète des pesticides « Candidats à la Substitution », autrement dit les plus toxiques, d’ici 2030. Le règlement devrait par ailleurs s’inscrire dans une vision à plus long terme avec un objectif d’élimination complète des pesticides de synthèse d’ici 2035.

Il faut ainsi se tourner vers des systèmes de production alimentaire agroécologiques. Il n’est donc pas concevable, comme le prévoit la proposition de règlement, de permettre à certains États membres d’abaisser leur objectif national à 35% et ce, sans aucuns changements fondamentaux dans leurs pratiques agricoles. Il est par ailleurs nécessaire de soutenir, notamment économiquement (financements PAC), les agriculteurs ayant des pratiques favorables à la biodiversité.

Il faut également mettre en œuvre une protection intégrée des cultures (IPM) à la hauteur des enjeux et bien définie. Le nouveau règlement devrait rendre obligatoire les principes de base de l’IPM et définir clairement ses contours, notamment ce qu’elle n’est pas (pulvérisation aérienne, enrobage des semences avec des pesticides, nouvelles techniques génomiques, la « technologie de précision »).

Pour une réduction efficace de l’utilisation des pesticides, il convient aussi d’imposer un minimum de 10% de terres en jachère pour la nature. Cela permettra de préserver des ressources essentielles et aidera à lutter contre les ravageurs grâce au redéploiement des prédateurs naturels. Par ailleurs, une autorisation à utiliser des pesticides ne devrait survenir qu’après que les autorités publiques aient vérifié que les méthodes préventives, mécaniques et biologiques ont échouées. De plus, les indicateurs harmonisés sur les pesticides devraient être revus, en intégrant mieux leur toxicité, y compris celle pour l’environnement.

Enfin, pour une mise en œuvre efficace du règlement, les plans d’actions nationaux doivent être préalablement validés par la Commission et des sanctions doivent être prévues à l’encontre des États membres qui ne respectent pas leurs objectifs.

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