Le Conseil d’Etat confirme le bienfondé scientifique de l’interdiction de l’acétamipride, du sulfoxaflor et du flupyradifurone

20 juin 2025

Madame la Députée, Monsieur le Député,

A quelques jours de l’examen de la proposition de loi « Duplomb » en Commission Mixte Paritaire et son prochain vote, il est indispensable de vous partager la récente décision du Conseil d’Etat du 5 juin 2025 dans laquelle les juges confirment le bienfondé scientifique de l’interdiction de l’acétamipride, du sulfoxaflor et du flupyradifurone, ces 3 substances que la proposition de loi « Duplomb » vise à réautoriser sous prétexte que leur interdiction n’aurait aucun fondement scientifique et serait purement politique.

Pour rappeler le contexte. Cette décision a pour objet de rejeter la requête de Phyteis, organisation professionnelle française et un lobby regroupant les entreprises du secteur de l’agrochimie, demandant l’annulation du décret du 16 décembre 2020 interdisant l’utilisation de l’acétamipride, du sulfoxaflor et du flupyradifurone en ce que ces substances relèvent de la famille des néonicotinoïdes ou présentent des modes d’action identiques. Phyteis soutenait notamment que « des avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) émis en 2022 et les conclusions des Etats membres et de la Commission formulées dans le cadre des réunions du CPVADAA pendant la période 2021-2022 » démontraient que cette interdiction n’était plus nécessaire pour protéger la santé et l’environnement. Le Conseil d’Etat a rejeté cet argument pour chacune des trois substances actives.

Concernant le Sulfoxaflor, les juges relèvent que « la circonstance que l’usage du sulfoxaflor reste autorisé, au niveau européen, sous serres permanentes n’est pas de nature, en tant que telle, à démentir l’existence des risques pour la santé humaine ou animale ou l’environnement établie par les données et études scientifiques ayant conduit les autorités françaises à adopter le décret ».

Pour rappel, l’UNAF a obtenu en février 2025 par une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille rendue sur renvoi du Conseil d’Etat, l’annulation des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) de deux pesticides contenant du sulfoxaflor, le Closer et le Transform. Les juges avaient notamment retenu l’illégalité de la méthode d’évaluation de la toxicité de ces pesticides au regard du droit européen. En l’espèce, l’évaluation n’avait pas permis d’établir l’absence d’effet inacceptable, notamment à long terme, sur les abeilles ni l’innocuité du produit dans son ensemble, soit « l’interaction entre la substance active, les phytoprotecteurs, les synergistes et les coformulants ».

Cela confirme les lacunes existantes dans les procédures d’évaluation des risques des pesticides, qui nécessitent d’accorder plus de moyens à l’Anses et qu’elle préserve son indépendance scientifique, soit l’inverse de ce que prévoit la proposition de loi « Duplomb ».

Lire l’arrêt

Ces lacunes sont confirmées par les conclusions de la rapporteure publique rendue le 6 juin 2025 dans le cadre d’un recours en carence fautive contre l’Etat pour son inaction face à l’effondrement de la biodiversité, en particulier en raison de la défaillance des procédures d’évaluation des risques et d’Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) des pesticides. Dans ses conclusions, la rapporteure publique suggère que l’Etat soit enjoint par les juges « de mettre en œuvre une évaluation des risques sur les espèces non-cibles dans le cadre de la procédure d’AMM » des pesticides, ainsi que de « procéder le cas échéant au réexamen des AMM pour lesquelles la méthodologie d’évaluation n’aurait pas été conforme à cette exigence ».

Concernant le flupyradifurone, le Conseil d’Etat précise que dans son avis de 2022 soulevé par Phyteis, l’EFSA « n’exclut pas l’existence d’un risque plus important pour les abeilles que ceux constatés lors de précédentes évaluations opérées par l’Union européenne, notamment pour l’espèce d’abeille sauvage solitaire dite " Megachile rotundata " à propos de laquelle est évoquée une possibilité de sensibilité disproportionnée à cette substance du fait notamment de son faible poids, et souligne la limite des données scientifiques disponibles sur le sujet ».

Concernant l’acétamipride, la décision souligne que l’avis de l’EFSA mentionné par Phyteis soulève « la possibilité d’une sensibilité " inter-espèces " élevée des oiseaux et des abeilles à l’acétamipride [qui] pourrait nécessiter un examen plus approfondi et recommande l’étude de la sensibilité potentiellement plus élevée de la Megachile rotundata à cette substance par rapport à d’autres espèces d’abeilles ». Les juges mentionnent aussi un nouvel avis de l’EFSA rendu en 2024 faisant état du fait que « l’acétamipride est responsable d’effets moléculaires et cellulaires pouvant conduire à des effets néfastes au niveau de l’organisme et constitue dès lors une préoccupation de neurotoxicité développementale, de sorte que l’EFSA recommande de réduire la dose journalière admissible de 0,025 à 0,005 mg/kg de poids corporel et la limite maximale de résidus pour trente-huit produits agricoles pour lesquels un risque pour le consommateur a été identifié et souligne la nécessité de données supplémentaires pour aboutir à une évaluation appropriée des dangers et risques ».

En résumer, le Conseil d’Etat estime que les études sur lesquelles les autorités françaises se sont fondées pour interdire ces trois substances neurotoxiques permettent bien d’établir les risques qu’elles représentent pour la santé et l’environnement. Tout le contraire de ce que les promoteurs de la PPL Duplomb tentent de vous faire croire.

Lire la décision : Décision n° 488338 - Conseil d’État

En espérant que ces éléments pourront vous éclairer au moment du vote, je vous prie d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de ma considération la plus distinguée

Christian Pons
Président de l’UNAF