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Le 31 décembre 2022, le décret n°2022-1755 relatif aux aides du Plan Stratégique Nationale (PSN) de la Politique Agricole Commune (PAC) appelé « Décret contrôles & sanctions » a été publié.
Des modifications ont été ainsi apportées par FranceAgriMer (FAM) à la suite de plusieurs oublis et imprécisions dans le texte.
Les sanctions dues aux retards dans l’envoi des dossiers de demande d’aide passent d’une pénalité avec un pallier hebdomadaire (-10% puis -30% puis -50%), à une pénalité à pallier quotidien (-1% / jour) dans la limite de 30 jours calendaires.
Les sanctions en cas d’aides cumulées non déclarées sont de 20% du montant total de l’aide demandée.
En cas d’irrégularité intentionnelle une amende de 115% de l’aide demandée est appliquée, l’aide n’est pas touchée et si elle a été touchée elle doit être remboursée.
Le droit à l’erreur permet si le demandeur réalise qu’une erreur s’est glissée dans le dossier avant qu’aucune décision n’ait été prise sur la demande (validation, rejet…) de réaliser une demande de modification.
Les cas de force majeure peuvent justifier de ne pas perdre l’aide, ils concernent les situations imprévisibles, irrésistibles et qui échappe au contrôle des personnes concernées.
Les autres modifications portent peu à conséquences, car se sont soit des précisions soit des éléments déjà présents dans d’autres endroits du document.
Pour les demandes de remboursements, seront éligibles pour le matériel apicole et de protection les factures égales ou supérieures à 30€ HT.
Ainsi un paragraphe est rajouté concernant l’OMAA qui vise à mieux justifier le rattachement des actions, la notion N-1 est reprécisée pour les dispositifs « Cheptel » et « Transhumance ».
Dans le chapitre 2, 3 paragraphes sont ajoutés, ceux-ci précisent les engagements des demandeurs d’aides :
– Dispositif aide collective : présenter le bilan de ses actions, non cumulé (pour une même dépense), projet dans le sens des orientations du programme sectoriel, y mettre tous les moyens nécessaires.
– Aide direct : non cumulé (pour une même dépense), remboursement de la part résiduelle après 3 ans.
– Commun à tous : accepter et faciliter les contrôles (5 ans), transmettre toutes les pièces justificatives en cas de besoin donc bien les conserver (5 ans), le remboursement d’une somme considérer comme indu, accepter que la FAM transmette des informations relatives à son dossier auprès d’autres administrations, organismes publics ou privés, accepter que la FAM donne informations relatives au dossier via mail.
Les deux dernières modifications concernent le déplacement d’une phrase pour les frais de missions et une reformulation au sujet de la maintenance informatique.
Pour retrouver le détail des modifications :