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Les modalités du dispositif d’aides conjoncturelles aux apicultrices et apiculteurs

4 juillet 2024

Présentation des critères d’éligibilité et les conditions d’accès aux aides conjoncturelles mises en place par le gouvernement.

L’apiculture française fait face à de nombreux défis, allant des variations climatiques à la mévente du miel en vrac, ce qui impacte lourdement les producteurs de miel. Suite à la mobilisation des apiculteurs et apicultrices en 2023 et 2024 face à la mévente de miels, plusieurs dispositifs d’aides ont été mis en place par le gouvernement. Voici un aperçu des principales aides disponibles pour les professionnels de l’apiculture. Sachant que ce dispositif est en attente de validation par la Commission européenne car il s’inscrit dans le régime temporaire de crise « Ukraine ».

Plan d’actions face à la crise apicole

En réponse à la crise apicole et aux interpellations de l’UNAF, le gouvernement a annoncé en février 2024 un plan d’actions, comprenant notamment un soutien conjoncturel d’urgence de 5 millions d’euros. Même s’il est largement insuffisant, ce soutien permet sous forme d’avances de trésorerie, d’aides conjoncturelles et de prises en charge des cotisations MSA pour les apiculteurs professionnels en difficulté financière.

Critères d’éligibilité :
• Les apiculteurs et apicultrices doivent posséder plus de 200 ruches en métropole, 125 en Corse ou 100 en Outre-Mer en 2023.
• Être affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou à la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) en tant que chef d’exploitation agricole.
• Avoir réalisé une déclaration annuelle obligatoire du nombre de ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023.

Conditions d’accès :
• Les apiculteurs et apicultrices doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) de plus de 30% par rapport à la période de référence (moyenne des CA de 2018 à 2022).
Montant de l’aide :
• Le taux de prise en charge de la perte de CA est de 80%, avec un montant minimum de 1 000 € et un maximum de 80 € par ruche, plafonné à 25 000 € par entreprise (30 000 € pour les jeunes agriculteurs et les GAEC).

Autres aides et soutiens
En plus du plan d’actions gouvernemental, d’autres aides sont disponibles pour les apiculteurs et apicultrices :
• Aides bio 2 et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) : Ces aides spécifiques à la production apicole sont déduites du montant de l’aide conjoncturelle.
• Programme de Développement Rural (PDR) : Offre des subventions pour l’équipement et la modernisation des exploitations apicoles.
• Prêts à taux réduit et garanties bancaires : Facilitent l’accès au financement pour les projets de développement apicole.

Comment postuler ?
Les demandes d’aide doivent être soumises en ligne via la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer. Le dispositif sera déployé après validation par la Commission européenne, attendue en juillet 2024.

Si la Commission européenne rejette la mise en place du dispositif, il sera alors fondé sur le régime de minimis agricole. Le plafond d’aide individuel serait alors de 20 000 € sur trois exercices fiscaux glissants. Le délai de mise en place du dispositif sera alors décalé.

L’UNAF continue à interpeller les services de l’Etat pour une mise en place rapide et efficace de ce dispositif d’aides conjoncturelles, et plaide pour un soutien direct et structurel aux apiculteurs et apicultrices.
Pour plus d’informations sur les dispositifs d’aide, contactez clemence.remy@unaf-apiculture.info

Retard sur les aides directes du Programme sectoriel apicole (PSA)

Constatant des délais inhabituels dans le paiement des aides « repeuplement du cheptel » distribuées par FranceAgriMer, l’UNAF a contacté les services de l’Unité apiculture de FranceAgriMer.
La réponse faite attribue ces retards à des évolutions du système informatique de FranceAgriMer conséquemment à l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC, à l’insuffisance du personnel par rapport à la charge de traitement des dossiers, ainsi qu’à une forte présence (un dossier sur deux) de dossiers incomplets ou inconformes qui nécessitent des échanges entre les services de FranceAgriMer et les apiculteurs et apicultrices. Nous avons enfin été informés que 400 dossiers seraient mis en paiement d’ici le 20 juillet.
Ces réponses ne satisfont pas l’UNAF. Ces retards, ainsi que ceux constatés pour les MAEC – sur ce point, la situation se débloque et de nombreux départements ont désormais procédé au paiement – mettent en grande difficulté la trésorerie de certains apiculteurs et apicultrices.

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