Loi alimentation : des avancées environnementales à confirmer et à approfondir

17 avril 2018

Après un passage en commission développement durable fin mars, les débats sur la loi “agriculture et alimentation” reprennent en commission des affaires économiques. Les organisations de la Plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire (1) appellent les députés de cette commission à maintenir les avancées obtenues en commission du développement durable et à aller plus loin pour renforcer la transition alimentaire de notre société et soutenir la transition agro-écologique de nos territoires.

Le moment est venu pour les députés de faire entendre la voix des citoyens qu’ils représentent et de prendre en considération les recommandations issues des Etats Généraux de l’Alimentation qui avaient été largement ignorées dans le texte présenté par le gouvernement. Les députés de la commission du développement durable ont commencé ce travail en adoptant 99 amendements, dont :

• l’inscription, pour 2022, des objectifs d’au moins 50% de produits durables et d’au moins 20% de produits bio en restauration collective ainsi que certains établissements privés
• l’inscription de l’objectif de 15% d’agriculture biologique sur le territoire français en 2022
• le principe d’une exception agriculturelle, afin que l’agriculture ne soit pas la monnaie d’échange des accords commerciaux
• la suspension de l’utilisation du dioxyde de titane dans les denrées alimentaires
• l’application de l’interdiction des néonicotinoïdes à toutes les molécules de cette famille de pesticides tueurs d’abeilles
• l’interdiction du glyphosate en 2021
• l’interdiction de la vente des oeufs coquilles issus de poules en cages en 2022
• l’objectif pour l’Etat de ne pas participer à travers ses achats à la déforestation dans le monde, anticipant ainsi sur la très prochaine Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée.

Toutefois, le climat est le grand absent de ce texte de loi alors même que le secteur agricole et alimentaire est une source prépondérante d’émissions de gaz à effet de serre. De même, nous déplorons qu’un ensemble de sujets clés pour les Français ne soient toujours pas à l’ordre du jour de la future loi. Quatre exemples nous semblent emblématiques de la déconnexion entre les demandes des citoyens et la proposition politique mise au débat :

• la transition des régimes alimentaires à travers la promotion des protéines végétales. Malgré une timide avancée, l’introduction de repas végétariens dans les cantines n’a pas fait l’objet de décision claire alors que cette mesure est arrivée en tête des demandes des citoyens lors de la consultation organisée par le ministère de l’Agriculture et que près de 60% des Français y sont favorables,
• l’absence d’engagements clairs concernant l’intégration des produits issus du commerce équitable dans la restauration collective,
• l’étiquetage et la transparence sur les produits alimentaires tant sur les modes de production (plein air, en cage, élevé à l’herbe, ..) que sur l’usage de pesticides ou d’alimentation OGM pour les animaux,
• la réelle protection et l’information des consommateurs sur les risques sanitaires liés à une exposition environnementale aux substances chimiques nocives.

Les députés devront également être ambitieux sur la partie relative aux relations commerciales. Sur ce point, nos organisations attendent un renforcement du pouvoir des agriculteurs, de l’élevage paysan de qualité et une sécurisation de leur revenu à un niveau équitable.
Les organisations environnementales, agricoles et rurales, de solidarité internationale, de bien être animal, de protection de la santé et des consommateurs, que nous représentons seront vigilantes tout au long du processus législatif, à ce que la loi agricole et alimentaire traduise les recommandations issues des Etats Généraux de l’Alimentation et porte une ambition pour la transformation de notre modèle agro-alimentaire.

(1) Action contre la Faim / ActionAid France / Agir Pour l’Environnement / Agronomes et Vétérinaires Sans Frontières / Amis de la Terre France / Association française des Diététiciens Nutritionnistes / Association Max Havelaar France / Attac France / BLOOM / CCFD-Terre Solidaire / Commerce Equitable France / CIWF France / CMR (Chrétiens dans le Monde Rural) / Comité français pour la solidarité internationale / Confédération paysanne / Coordination SUD / CRID / Criigen / Eau et Rivières de Bretagne / Fédération Artisans du Monde / Fédération des Associations pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural (FADEAR) / Fédération Nationale d’Agriculture Biologique / Fermes d’Avenir / Filière Paysanne / Fondation pour la Nature et l’Homme / France Nature Environnement / Générations Futures / Greenpeace France / Ingénieurs Sans Frontières AgriSTA (Agricultures et Souveraineté Alimentaire) / LPO / Miramap / Mouvement de l’Agriculture Bio-Dynamique / Nature et Progrès / OGM dangers / Oxfam France / Plateforme pour une petite pêche / REFEDD (Réseau Français des Etudiants pour le Développement Durable) / RENETA (Réseau National des Espaces-Test Agricoles) / Réseau Action Climat / Réseau CIVAM / Réseau Cocagne / Réseau Environnement Santé / RESOLIS / Secours Catholique - Caritas France / SOL / Syndicat National d’Apiculture / Terre & Humanisme / Terre de Liens / UFC que choisir / Union Nationale de l’Apiculture Française / WECF France / WWF France

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