Communiqué de presse
LOI D’URGENCE AGRICOLE : L’UNAF OBTIENT UNE GARANTIE MAJEURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL L’UNAF obtient du Conseil Constitutionnel une réserve d’interprétation garantissant un contrôle effectif de l’ANSES sur les permissions d’utilisations exceptionnelles de néonicotinoïdes. L’Union nationale de l’apiculture française (UNAF) a saisi le 29 juillet 2026 le Conseil constitutionnel, et a obtenu le 14 août 2026 […]
LOI D’URGENCE AGRICOLE : L’UNAF OBTIENT UNE GARANTIE MAJEURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
L’UNAF obtient du Conseil Constitutionnel une réserve d’interprétation garantissant un contrôle effectif de l’ANSES sur les permissions d’utilisations exceptionnelles de néonicotinoïdes. L’Union nationale de l’apiculture française (UNAF) a saisi le 29 juillet 2026 le Conseil constitutionnel, et a obtenu le 14 août 2026 une réserve d’interprétation constitutionnelle qui impose un examen effectif et exhaustif par l’ANSES des demandes de permission d’utilisation exceptionnelle pour l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone. Le texte final de la loi permettait de considérer que lorsque l’ANSES était saisie par le ministre d’une demande d’utilisation exceptionnelle de l’acétamipride et du flupyradifurone, son silence durant plus de deux mois, valait permission d’utilisation.
La disposition était inacceptable car elle ne garantissait pas que l’ANSES contrôlerait effectivement en deux mois la réunion des cinq conditions et notamment que la dérogation demandée ne serait pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement. Le Conseil Constitutionnel a expressément retenu la critique de l’UNAF en précisant qu’à défaut de décision exprès de l’ANSES dans le délai de deux mois prévus par la loi, la demande de dérogation présentée par le ministre serait considérée comme rejetée.
Cette clarification était essentielle : aucun des deux néonicotinoïdes ne pourra être autorisé par simple effet du silence de l’ANSES. Cette précision du Conseil Constitutionnel constitue une garantie majeure et exclut que le délai contraint de deux mois qui est notoirement insuffisant pour mener à bien le contrôle de la toxicité soit l’instrument de dérogations clandestines obtenues par le seul silence de l’ANSES.
L’UNAF se félicite également que le Conseil constitutionnel interprète la loi, comme donnant à l’ANSES la capacité de poser des limites géographiques aux dérogations.
Pour autant la victoire reste en demi-teinte car le principe d’une dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes reste acquis. Si le Conseil constitutionnel reconnaît lui-même les incidences de ces substances sur les pollinisateurs, les oiseaux, les sols, l’eau et la santé humaine, il estime que leur réintroduction temporaire répondrait à un « motif d’intérêt général ». L’UNAF estime pour sa part que l’utilisation de néonicotinoïdes ne devrait jamais pouvoir être la réponse adaptée à un motif intérêt général, puisque la conséquence sur les pollinisateurs et la santé humaine sont largement documentées. L’UNAF s’inquiète de cette interprétation paradoxale de la notion d’’intérêt général qui vise en fait à satisfaire quelques filières agricoles.
Depuis plus de vingt-cinq ans, l’UNAF se mobilise pour la défense des pollinisateurs. La décision du Conseil constitutionnel montre que notre combat permet des résultats concrets. Notre vigilance demeure indispensable. L’UNAF poursuivra donc sans relâche son action pour la protection des abeilles, des pollinisateurs et de la biodiversité.
Contact presse : presse@unaf-apiculture.info
