Informations règlementaires

Les apiculteurs de toutes les familles sont soumis à des obligations sociales et fiscales. Vous trouverez ici les principales obligations.

Dernières informations

Décret relatif aux aides du Plan Stratégique National (PSN) de la Politique Agricole Commune (PAC) appelé « Décret contrôles & sanctions »

Le 31 décembre 2022 le décret n°2022-1755 relatif aux aides du Plan Stratégique Nationale (PSN) de la Politique Agricole Commune (PAC) appelé « Décret contrôles & sanctions » a été publié.

Les sanctions dues aux retards dans l’envoi des dossiers de demande d’aide passent d’une pénalité avec un pallier hebdomadaire (-10% puis -30% puis -50%), à une pénalité à pallier quotidien (-1% / jour) dans la limite de 30 jours calendaires.

Les sanctions en cas d’aides cumulées non déclarées sont de 20% du montant total de l’aide demandée.

En cas d’irrégularité intentionnelle une amende de 115% de l’aide demandée est appliquée, l’aide n’est pas touchée et si elle a été touchée elle doit être remboursée.
Le droit à l’erreur permet si le demandeur réalise qu’une erreur s’est glissée dans le dossier avant qu’aucune décision n’ait été prise sur la demande (validation, rejet…) de réaliser une demande de modification.
Les cas de force majeure peuvent justifier de ne pas perdre l’aide, ils concernent les situations imprévisibles, irrésistibles et qui échappe au contrôle des personnes concernées.

Pour les demandes de remboursements, seront éligibles pour le matériel apicole et de protection les factures égales ou supérieures à 30€ HT.

Ainsi un paragraphe est rajouté concernant l’OMAA qui vise à mieux justifier le rattachement des actions, la notion N-1 est reprécisée pour les dispositifs « Cheptel » et « Transhumance ».
Dans le chapitre 2, 3 paragraphes sont ajoutés, ceux-ci précisent les engagements des demandeurs d’aides :
–  Dispositif aide collective : présenter le bilan de ses actions, non cumulé (pour une même dépense), projet dans le sens des orientations du programme sectoriel, y mettre tous les moyens nécessaires.
–  Aide direct : non cumulé (pour une même dépense), remboursement de la part résiduelle après 3 ans.
–  Commun à tous : accepter et faciliter les contrôles (5 ans), transmettre toutes les pièces justificatives en cas de besoin donc bien les conserver (5 ans), le remboursement d’une somme considérer comme indu, accepter que la FAM transmette des informations relatives à son dossier auprès d’autres administrations, organismes publics ou privés, accepter que la FAM donne informations relatives au dossier via mail.

Logiciels et systèmes de caisse sécurisés
A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé (et de conserver les documents en attestant en vue d’un éventuel contrôle inopiné de l’administration). Il s’agit d’un dispositif de lutte contre la fraude à la TVA, issu de la loi de finances pour 2016, dont le champ d’action a été simplifié et réduit en juin 2017 par le ministre de l’action et des comptes publics ; ainsi, seuls les logiciels et systèmes de caisse*, principaux vecteurs des fraudes constatés à la TVA, seront concernés par les mesures de sécurisation.

Plus d’information sur :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf
*l’administration fiscale définit le logiciel de caisse comme « un système informatisé dans lequel un assujetti [à la TVA] enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis ».

Numéros obligatoires dès la détention de la première ruche

1 - Le NAPI, numéro d’apiculteur

Auparavant, ce numéro s’obtenait auprès des services vétérinaires de votre département ((OVS (Organisme à vocation sanitaire) ou DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) ou DDPP (Direction départementale de la protection des populations)).
Il permet l’enregistrement de tous les apiculteurs dans une base de données et la mise en place de mesures d’épidémio-surveillance en cas de maladies réputées contagieuses.
Au cours du mois de février 2016, la DGAL (Direction générale de l’alimentation) délivrera ce numéro ; des nouvelles règles d’immatriculation sont établies : le NAPI sera composé de 8 caractères commençant par la lettre A suivie de 7 chiffres attribués par ordre numérique croissant.
Remarque : Les NAPI attribués auparavant sont conservés

Ce NAPI doit être affiché à proximité du rucher ; selon l’article 12 de l’arrêté du 11 août 1980, cet affichage doit comporter des caractères apparents et indélébiles, d’au moins 8 cm de hauteur et 5 cm de largeur. Il doit être placé sur au moins 10% des ruches ou à proximité du rucher.

2 - Le Numéro SIRET

– SIRET : Vous vendez du miel, y compris en petite quantité (à vos proches, sur les marchés, auprès de distributeurs....). Dans ce cas, vous devez avoir un numéro SIRET, sauf si vous êtes déjà détenteur de ce numéro au titre d’une autre activité agricole que vous exercez. Le SIRET s’obtient, depuis le 1er janvier 2023, auprès d’un guichet unique en ligne géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour le compte de l’Etat. Toutes les formalités d’entreprise (création, modification, cessation d’activité) doivent s’effectuer via ce guichet au lien suivant : https://procedures.inpi.fr

ATTENTION, lors de la création de l’entreprise via le guichet unique, au moment de choisir "Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ?" : lorsque vous indiquez que cette forme est "entrepreneur individuel", il est important de bien cocher "non" à la question "L’entreprise bénéficie-t-elle du statut micro-entrepreneur ?" afin que l’option "entreprise agricole" s’affiche.

– NUMAGRIT : Ce numéro n’est plus obligatoire pour les apiculteurs qui ne vendent pas de miel.

Plus d’infos sur http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-des-ruches?id_rubrique=55, consulter la note de service de la DGAL (sur la période de déclaration non obligatoire) :

La déclaration de détention et d’emplacement de ruches

Depuis la note de service de la DGAL du 4 octobre 2010, la déclaration de ruches est (re) devenue obligatoire.

A quoi sert de déclarer ses ruches ?

L’intérêt de déclarer, au plus près de la réalité, toutes les ruches en activité détenues est de pouvoir suivre au mieux les populations d’abeilles, leur répartition et surtout leur santé ! Les mortalités et pathologies observées ne peuvent être évaluées – et potentiellement endiguées – que si l’Etat dispose de données au plus justes.
Connaître au plus juste le nombre de ruches présentes sur notre territoire permet également de négocier l’enveloppe financière liée aux aides octroyées dans le cadre du Programme apicole européen (PAE).

Pour qui ?

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises... propriétaires ou détenteurs de ruche, à des fins de loisir ou des fins professionnelles et pour la production de miel, d’essaims, de reines, et d’autres produits de la ruche...

Quand et comment dois-je procéder à la déclaration ?

Toutes les informations utiles et pratiques sur : http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-des-ruches?id_rubrique=55

Quoi déclarer ?

Conformément à l’article premier du règlement (UE 2015/1366), toutes les colonies d’abeilles doivent être déclarées (qu’elles soient en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation)

Le respect d’un principe de traçabilité des produits de la ruche

Tout apiculteur qui vend ou cède son miel et autres produits de la ruche, en dehors du cadre domestique privé, doit pouvoir à tout moment fournir les informations relatives à ses produits et son cheptel.

Le registre d’élevage
Tout apiculteur doit tenir un registre d’élevage (conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage). Il retrace les interventions sanitaires sur le cheptel. Y sont inscrits :

• des données relatives aux caractéristiques de l’exploitation
• des données relatives aux ruchers (localisation et nombre de ruches)
• des données relatives aux mouvements des colonies (transhumances)
• des données relatives aux interventions sanitaires, vétérinaires et aux traitements médicamenteux (conserver les ordonnances vétérinaires, les analyses de laboratoire avec les résultats, les factures d’achat des médicaments, les comptes rendus de visite sanitaire).
  Ce registre d’élevage est à conserver pendant 5 ans (qui suivent la dernière information saisie).
  L’UNAF vend des modèles de registre d’élevage. Renvoyer vers la page de la vente d’ouvrages.

Le cahier de miellerie ou registre de traçabilité
Il permet d’assurer la traçabilité de la production à la sortie de l’exploitation du miel, du pollen ou de la gelée royale en contenant l’ensemble des opérations d’entrée des produits de la ruche, de sortie de la miellerie ou de l’atelier de transformation et de conditionnement. Y sont inscrits :

• des données relatives aux caractéristiques de l’exploitation,
• l’origine du produit (rucher, origine florale),
• dates et quantités de miels (ou pollen ou gelée royale) récoltées et conditionnées,
• numéros de lots,
• DLUO,
• dates des opérations effectuées et de sorties de la miellerie, de l’atelier de transformation et de celui de conditionnement avec le nom des destinataires de chaque lot (excepté quand il s’agit du consommateur final).
• Le registre de traçabilité peut être sous format papier ou informatique.
  Ce registre est à conserver pendant 5 ans.

Les règles d’étiquetage des produits de la ruche

Le Guide des bonnes pratiques apicoles élaboré par l’ITSAP-Institut de l’abeille comporte un récapitulatif des règles d’étiquetage des différents produits de la ruche.

L’ANSES a réalisé en 2014-2015 une expertise collective sur l’Information des consommateurs en matière de prévention des risques biologiques liés aux aliments, notamment sur l’information des consommateurs concernant le risque de botulisme infantile via la consommation de miel. Dans ce cadre, l’UNAF avait été consultée en juillet 2015 et avait défendu le principe du non étiquetage des pots de miel au profit de mise en place de mesures de prévention (comme le respect de bonnes pratiques d’hygiène). D’autres acteurs de la filière avaient également été auditionnés.

Les conclusions de l’étude menée par l’ANSES ont été présentées en décembre 2015, lors de la restitution de leurs travaux sur « l’information des consommateurs en matière de prévention des risques biologiques liés aux aliments ».

Pour le miel et le risque de botulisme infantile, voici les recommandations de l’ANSES relatives à la prévention du botulisme infantile liée au miel :

– Une recommandation destinée aux parents de nourrissons devrait être introduite dans le carnet de santé. Les pratiques utilisant les propriétés médicinales du miel devraient y être proscrites pour les nourrissons de moins d’un an.
– Il conviendrait de renforcer les connaissances des professionnels de santé et d’informer largement les professionnels de la petite enfance.
– Les apiculteurs devraient être ciblés via leurs réseaux professionnels afin qu’ils informent leurs familles et clients.
– Il serait indispensable de veiller à ce que les sites internet des apiculteurs ne soient pas en contradiction avec la communication institutionnelle ; en particulier ils ne doivent pas valoriser les effets médicinaux du miel pour les nourrissons de moins d’un an ; une charte relative à une communication précautionneuse sur les vertus du miel pourrait être établie.
– L’utilisation de l’étiquetage en première intention n’est pas à privilégier pour réduire ce risque.

Vous pouvez vous procurer ce Guide directement auprès de l’ITSAP ou passer votre commande à l’UNAF.

ITSAP-Institut de l’abeille
149, rue de Bercy
75595 PARIS Cedex 12
Tél. 33(0)1 40 04 50 29
Fax 33 (0)1 40 04 51 48
Mél. itsap@itsap.asso.fr

Transhumance et déplacement des ruches

Deux situations sont à distinguer :

• les déplacements de ruches à l’intérieur d’un même département qui ne sont pas soumis à des obligations particulières si ce n’est la mention dans la déclaration de ruches
• les déplacements à l’extérieur du département impliquent une déclaration auprès des services vétérinaires du département dans lequel sont attendues les ruches. L’arrêté du 23 décembre 2009 mentionne ce que doit comporter cette déclaration.

Installer son rucher : Les règles de distance

Ce que dit le Code rural :

• Article 211-6 : Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage s’il y a lieu.
• Article 211-7 : les maires prescrivent aux propriétaires des ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. A défaut de l’arrêté préfectoral prévu à l’article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques les ruchers découverts doivent être établis.
• Toutefois ne sont assujettis à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

Pour connaître la réglementation en vigueur relative à l’installation de ruche sur le lieu de votre futur rucher, rapprochez-vous de votre préfecture et à défaut de votre mairie.

 

Assurance des ruches & déclaration de sinistres

 

Les statuts social, fiscal et juridique de l’apiculteur

L’interlocuteur pour les démarches relatives aux statuts est le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, il est souvent rattaché à la chambre d’agriculture.

a. Quel statut social auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ?

L’article L. 722-5 du Code rural (modifié par la loi n° 2014-1170 du 13/04/2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) prévoit que l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que son dirigeant soit affilié au régime agricole au titre d’une activité agricole telle que définie par l’article L. 722-1 du Code rural est désormais déterminée par l’Activité Minimale d’Assujettissement (A.M.A.) sachant que l’ A.M.A. est atteinte, dès lors que l’un des critères cités ci-dessous est atteint :

1. La superficie mise en valeur doit être au moins égale à une Surface Minimale d’Assujettissement (SMA), compte tenu s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
   Ces coefficients d’équivalence sont fixés dans l’arrêté ministériel du 18/09/2015 qui fixe le seuil d’assujettissement à 200 ruches, à l’exception de la Corse où ce seuil est de 125 ruches.
2. Le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité doit être au moins égal à 1.200 heures de travail par an dans le cas où l’activité concernée ne peut être appréciée sur le critère de la SMA.
3. Compte tenu de l’alinéa 3° de l’article L. 722-5-I du Code rural, seront désormais assujettis en qualité de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisants de solidarité qui n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite, mais dont l’activité est au moins égale à 1/4 SMA et inférieure à une SMA ou au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 h et dont les revenus professionnels annuels sont supérieurs ou égaux à 800 SMIC (soit l’assiette minimum de la cotisation AMEXA des non-salariés agricoles à titre exclusif ou principal).

Au regard des dispositions citées ci-dessus, un apiculteur sera donc assujetti au régime agricole à partir du moment où il gèrera au moins 200 ruches ou 125 ruches s’il réside en Corse. A ce titre, il sera affilié en tant que chef d’exploitation agricole et assujetti en AMEXA et en ATEXA, compte tenu respectivement des articles L 722-10 et L 752-1 du Code rural.

Conformément aux articles L.731-23 et D. 731-34 du Code rural, seront redevables d’une cotisation de solidarité et dans ce cadre ne pourront souscrire à l’AMEXA, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole, dont l’importance est inférieure à 1 SMA c’est à dire pour les apiculteurs disposant d’un nombre de ruches inférieure à 200 et supérieure ou égale à 1/4 de SMA, c’est à dire supérieur ou égale à 50 ruches.

Cependant, les cotisants de solidarité dont l’activité est supérieure à 2/5 de la SMA et inférieure à 1 SMA pourront conformément à l’article D 752-1-1 du Code rural s’affilier à l’ATEXA. En l’espèce, il s’agit donc des apiculteurs qui gèrent plus de 80 ruches (200x2/5) mais moins de 200 ruches.

De 1 à 49 ruches : l’apiculteur ne sera reconnu ni comme cotisant de solidarité, ni comme chef d’exploitation affilié au régime agricole. A ce titre, il ne versera aucune cotisation, que ce soit la cotisation de solidarité ou une cotisation sociale, génératrice de droit,
 
De 50 à 199 ruches : l’apiculteur sera reconnu comme cotisant de solidarité, sauf s’il justifie de la situation décrite dans le paragraphe 3° ci-dessus. Il ne sera pas affilié en AMEXA. En revanche, son affiliation à l’ATEXA sera obligatoire s’il dispose de plus de 80 ruches.
 
A compter de 200 ruches, il sera affilié au régime agricole et à ce titre sera redevable des cotisations génératrices de droit dont celles dues au titre de l’AMEXA et de l’ATEXA.

AMEXA : couverture maladie
ATEXA : couverture accident du travail
Source : Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

b. Quel statut fiscal ?

• Le régime du micro-bénéfice agricole :

Le régime du forfait a disparu depuis le 1er janvier 2016 au profit du ‘’micro-bénéfice agricole’’ ou ‘’micro-BA’’. La limite de chiffre d’affaire est passée de 76 300€ TTC (moyenne sur deux ans) à 82 200€ HT, pour la moyenne des recettes des trois années précédentes. Pour les GAEC, la limite est augmentée en fonction du nombre d’associés.
Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87% ; cet abattement (qui a vocation à couvrir l’intégralité des charges de l’exploitation) ne peut être inférieur à 305€.
La tenue d’un cahier de dépenses journalier est indispensable et la conservation des justificatifs de ces recettes également (sur papier ou informatisé). Les paiements en nature sont considérés comme des recettes. A l’heure actuelle, il n’y a aucune obligation que les apiculteurs tiennent une comptabilité.
Pour les apiculteurs au réel, rien ne change, excepté si la moyenne des recettes est inférieure à 82 200€ HT par an.
La tolérance fiscale pour les apiculteurs en possession de moins de 10 ruches, qui avait cours pour le régime forfaitaire, n’existe plus puisque ce nouveau régime se fonde sur les recettes et non plus sur un nombre de ruches.
Dans la mesure où les exploitants au forfait n’étaient pas tenus de déclarer leurs recettes, l’article 33 de la loi de finances rectificatives pour 2015 a prévu un régime d’entrée en vigueur progressive pour les revenus des années 2016 et 2017 :
- Pour le bénéfice imposable en 2016 (imposition 2017) = moyenne des bénéfices forfaitaires de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87% pour charges (soit 13% des recettes). Les bénéfices forfaitaires de 2014 et de 2015 sont ceux ‘’imposés’’, c’est-à-dire majorés de 25% (conformément au 4° du 7 de l’article 158 du code général des impôts).
- Pour le bénéfice imposable en 2017 (imposition 2018) = moyenne des assiettes des trois dernières années précédant l’année d’imposition, soit les micro-BA des années 2017 et 2016 et le bénéfice forfaitaire apicole de l’année 2015, diminuée d’un abattement de 87%.
Pour le bénéfice imposable en 2018 (imposition 2019) = moyenne des assiettes des trois dernière années précédant l’année d’imposition, soit les micro-BA des années 2018, 2017 et 2016, diminuée d’un abattement de 87%.
Le formulaire de déclaration de revenu global n°2042 sera modifié par l’administration afin de prendre en compte ce nouveau régime. L’ancien formulaire spécifique au bénéfice agricole disparaîtra. La télé-déclaration deviendra obligatoire en 2017 pour les revenus supérieurs à 28 000€, puis 15 000€ en 2018 et pour tout le monde en 2019.

Qu’entend-on par ‘’recettes’’ ?
Sont entendues comme recettes à retenir les sommes encaissées au cours de l’année civile dans le cadre de l’exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et allouées soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement de fermage, à l’exclusion de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l’actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l’entraide agricole, des subventions et primes d’équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété (article 64 bis du Code général des impôts modifié par l’article 14 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017).
Il semblerait que les subventions reçues dans le cadre d’une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) sont considérées comme des recettes et sont à déclarer…idem pour les aides liées au programme apicole.
L’indemnité compensatoire d’handicap naturel (ICHN) n’est, quant à elle, pas à déclarer.

Qu’entend-on par ‘’abattement’’ ?
Un abattement correspond à une déduction. Dans la mesure où le régime du micro-BA est un régime d’imposition simplifié, l’administration fixe un abattement forfaitaire, en l’occurrence 87% ne pouvant être inférieur à 305€, ce qui représente les charges d’une exploitation.
Calcul du montant du revenu imposable pour 2016 :
(Bénéfice forfaitaire 2014 majoré de 25%* + bénéfice forfaitaire 2015 majoré de 25%*) + (recettes 2016 x 13%)) / 3
* Vous trouverez ce montant déjà imposé sur votre avis d’imposition des années 2014 et 2015 à la ligne ‘’revenu agricole hors quotient imposable’’.
Pour les apiculteurs qui n’étaient pas au forfait en 2014 et 2015 (car bénéficiant de la tolérance fiscale), leur bénéfice forfaitaire majoré de 25% sera donc égal à 0.
Le nouvel imprimé 2042 C PRO est en ligne sur le site des impôts.

Cotisations sociales, TVA,…
La mise en place de cette nouvelle base d’imposition ne modifie nullement les bases et règles applicables en matière d’affiliation. En revanche, elle impacte les modalités d’assiette sociale. En cas de hausse du montant des cotisations sociales, un fonds d’accompagnement sera mis en place pour les agriculteurs dont l’écart entre les anciens et nouveaux montants de charges sera significatif. Une circulaire de la Casse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole a été envoyée à toutes les MSA dans le courant du mois de mars.
Concernant la TVA, rien ne change de ce point de vue aux yeux de la loi : en dessous du seuil de 46 000€ de chiffre d’affaire, on peut faire le choix de ne pas être assujetti à la TVA.

Sources :
Article 33 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015
BA – Base d’imposition – Régime des micro-exploitations – Détermination du résultat imposable de droit commun ; Extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts, Direction générale des finances publiques, BOI-BA-BASE-15-10-20160907
Code général des impôts
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Direction générale des finances publiques

• Le régime simplifié d’imposition
  Applicable de plein droit aux exploitants dont le chiffre d’affaire annuel est compris entre 82 200€ sans excéder 350 000€
• Le régime du bénéfice réel normal
  Applicable de plein droit aux exploitants dont la moyenne du chiffre d’affaire annuel excède 350 000€.
• Les autres impositions
  • L’imposition des bénéfices industriels et commerciaux
  • TVA

c. Quel statut juridique ?
Le statut juridique de l’exploitation apicole concerne principalement les apiculteurs qui souhaitent devenir professionnels. Ils ont le choix entre une exploitation individuelle ou une exploitation en société.

Info-Tri et Éco-emballage : la législation évolue

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