Etiquetage – Info tri

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Qu’est-ce que l’Info-Tri ?

Le principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP), inscrit dans l’article L541-10 du code de l’environnement, suppose que « les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, peuvent être rendus responsables de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics » [1]. La filière des emballages ménagers est soumise au principe de REP (article L541-10-1 1° du code de l’environnement).

Or, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle signalétique de tri harmonisée, l’info-tri, est obligatoire pour tous les emballages ménagers (verre, carton, métal …) - hors boissons dans les emballages « verre » - soumis au principe de REP. Cette obligation d’information est issue de l’article 17 de la loi AGEC (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) transposé dans l’article L541-9-3 du code de l’environnement. Elle s’applique donc aux apiculteurs qui mettent sur le marché des produits apicoles. A noter que cette obligation sera étendue aux produits emballés vendus aux professionnels à compter du 1er janvier 2025.

Cette signalétique a pour objet d’indiquer aux consommateurs qu’il faut déposer l’ensemble de ses emballages dans le bac ou le conteneur de tri et doit être systématiquement associée au logo Triman, que l’emballage se recycle ou non. Le logo Triman étant la signalétique informant le consommateur qu’un produit ou un emballage fait l’objet de règles de tri ou d’apport.

Qui est concerné ?

Les apiculteurs/trices qui disposent d’un numéro de SIRET sont concernés par la REP des emballages ménagers. Cela signifie qu’ils doivent payer la taxe éco emballage (ce paiement pouvant se faire via le contrat collectif de l’UNAF) et donc appliquer cette nouvelle signalétique de tri.

Quels sont les délais ?

Cette nouvelle signalétique se met en œuvre progressivement car des périodes d’écoulement des stocks sont prévues. Tout d’abord, un délai a été accordé aux metteurs en marché pour la mise en conformité de tri de leurs emballages. Ces derniers avaient donc jusqu’au 9 septembre 2022 pour se mettre en conformité. Ensuite, c’est la fabrication de l’emballage qui va déterminer le déclenchement du délai d’écoulement des stocks. Ainsi, un emballage fabriqué en France ou à l’étranger avant le 9 septembre 2022 bénéficie d’un délai d’écoulement des stocks jusqu’au 9 mars 2023. Cela signifie qu’à cette date tous les emballages, sauf exceptions inscrites dans la loi et emballages éligibles au délai d’écoulement des stocks, doivent être porteurs de la nouvelle signalétique de tri.

Après le 9 mars 2023, il sera encore possible d’emballer et de mettre un produit ne comportant pas la nouvelle signalétique sur le marché mais seulement si :

• L’emballage a été fabriqué avant le 9 septembre 2022
• La personne qui emballe le produit a pris possession de l’emballage avant le 9 mars 2023 (qu’elle ait ou non rempli cet emballage).

En résumé, voici les dates à retenir :

• 9 septembre 2022 : Fin du délai accordé aux metteurs en marché pour la mise en conformité de tri de leurs emballages.
• 9 mars 2023 : Fin du délai accordé pour l’écoulement des stocks de tous les emballages fabriqués avant le 9 septembre 2022

NUMÉRO D’IDENTIFICATION UNIQUE (IDU)

Pour rappel, ce numéro, qui est une obligation légale, permet d’identifier que vous vous acquittez bien de la taxe éco emballage. Il doit figurer dans vos Conditions Générales de Vente/d’utilisation (CGU), les mentions légales disponibles sur votre site internet et sur vos documents contractuels.

Pour les adhérents de l’UNAF qui payent la taxe éco emballage dans le cadre du contrat collectif de l’UNAF, vous pouvez ainsi indiquer : « adhérent de l’Union Nationale de l’Apiculture Française – (SIRET : 32365820300043) titulaire de l’identifiant unique FR209603_01TPJL ».

Attention, nous rappelons de nouveau que seules les personnes qui payent la taxe éco emballage dans le cadre du contrat collectif de l’UNAF peuvent utiliser cet IDU. Pour les autres, son utilisation est strictement interdite.

CRÉER SON ÉTIQUETTE

Vous trouverez sur le site de l’UNAF tous les éléments nécessaires à la création de vos nouvelles étiquettes, à savoir :

• Des planches avec les logos pour les produits qui seront aussi exportés 
• Des planches avec les logos pour les produits qui ne seront pas exportés 
• Des planches avec les logos dans la version multi-pays 

En effet, si vous voulez aller plus loin et anticiper les évolutions réglementaires de certains pays dans lesquels vous exportez vos produits, vous pouvez également ajouter les règles de tri des pays concernés grâce à la version « multi-pays » de l’Info-tri.

• Des planches avec les logos avec renfort de texte 
• Une planche avec les silhouettes (vous y trouverez notamment les silhouettes pour les bocaux en verre)
• Une planche avec les logos pour les emballages d’économat et conditionnés à la demande sur le lieu de vente.

Dans chaque catégorie, il existe deux types de plaquettes :

• Standard : C’est la version de référence. Elle est à utiliser en priorité si l’espace disponible sur l’emballage le permet et elle peut être agrandie.
• Compacte : C’est la version à utiliser lorsque la place disponible est restreinte. Cette version ne peut en aucun cas être réduite car elle est construite avec un Triman de 6 mm de hauteur, soit la taille minimale autorisée par l’Ademe.

Ces logos sont disponibles à chaque fois :

• En couleurs ou en version monochrome
• En format horizontal, vertical ou bloc

Vous pouvez modifier les planches afin de créer vos étiquettes via les logiciels Illustrator ou Acrobat PRO. Si vous ne possédez pas ces logiciels, qui sont payants, il faut créer les étiquettes par le biais de captures d’écran.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer au Guide de la nouvelle signalétique de tri des emballages ménagers de CITEO. Ce dernier explique comment élaborer le logo selon ses besoins (choix des couleurs, choix de la composition, choix du format) et sa situation (exportation ou non, cas particuliers, etc.).

Important : Seules les personnes qui payent une écocontribution (i.e. la taxe éco emballage) à l’éco-organisme CITEO, en l’occurrence dans le cadre du contrat collectif de l’UNAF, peuvent utiliser ces éléments (Guide + logos). Pour les personnes qui ne contribuent pas, l’affichage de l’Info-Tri est strictement interdit. Cela ne signifie toutefois pas que les personnes ne payant pas d’écocontribution via le contrat collectif de l’UNAF sont exemptées d’appliquer la nouvelle signalétique. Le fait de ne pas respecter cette obligation d’information (i.e. application de la nouvelle signalétique de tri) est passible d’une amende administrative (article L. 541-9-4 du code de l’environnement, al 1).

Exemples d’étiquettes :

Veuillez trouver ci-dessous des exemples d’étiquettes pour des pots de miels en verre et plastique pour des mises en marché en France uniquement. A noter que vous devez utiliser des silhouettes (i.e. pictogrammes) qui correspondent visuellement le plus à votre produit. Il existe d’autres silhouettes que celles présentées dans ces exemples (cf. fichier PLANCHE_SILHOUETTES)

Exemple d’étiquette pot de miel en verre verticale et horizontale avec pictogrammes seuls

Exemple d’étiquette pot de miel en plastique verticale et horizontale avec pictogrammes seuls

Attention :

Cette étiquette n’est qu’un exemple, d’autres formats sont également acceptés. Il est possible d’ajouter l’accroche « le tri + facile ». Il est possible de créer l’étiquette en monochrome. Il est possible d’ajouter une mention écrite au pictogramme ou de le remplacer par une mention écrite.

Ces exemples ne sont pas en taille réelle pour vous faciliter leur visionnage. Pour connaitre les dimensions obligatoires de l’étiquette il faut aller aux pages 26 à 29 du Guide de la nouvelle signalétique de tri des emballages ménagers de CITEO.

Au regard du peu de place qu’il y a sur un pot de miel, il est probable que vous utilisiez le format « compact » qui est la version à utiliser lorsque la place disponible est restreinte (cf. ci-dessus).

• ➔Dimensions à respecter pour le format horizontal : page 27 du Guide
  « La hauteur du bloc de lisibilité est de 8 mm (10,8 mm avec la mention optionnelle). Les éléments (pictogrammes et/ou texte) s’inscrivent dans un rectangle de 6,5 mm de haut, comme indiqué sur le schéma. Ce rapport est à respecter en cas d’agrandissement. L’ensemble des éléments est ensuite espacé et centré optiquement dans l’espace blanc du cartouche Info-tri ».
• ➔Dimensions à respecter pour le format vertical : page 28 du Guide
  « La largeur du bloc de lisibilité est de 11 mm (ou 8 mm sans accroche) et les éléments (pictogrammes et/ou texte) s’inscrivent dans un rectangle, comme indiqué sur le schéma. Ce rapport est à respecter en cas d’agrandissement. L’ensemble des éléments est ensuite centré optiquement dans l’espace blanc du cartouche Info-tri. Si vous ajoutez la mention optionnelle, la largeur du bloc de lisibilité varie de 13,8 à 15,7 mm (10,8 à 15,7 mm sans accroche) ».
• ➔Dimensions à respecter pour le format bloc (non présenté dans les exemples ci-dessus) : page 29 du Guide
  « La hauteur du bloc de lisibilité est de 14,25 mm (19,5 mm avec la mention optionnelle). Les éléments (pictogrammes et/ou texte) s’inscrivent dans un rectangle de 6,5 mm de haut, comme indiqué sur le schéma. Ce rapport est à respecter en cas d’agrandissement. L’ensemble des éléments est ensuite espacé et centré optiquement dans l’espace blanc du cartouche Info-tri ».

Textes de loi :

• LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Loi AGEC)
• Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
• Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets