Attention Abeilles
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Informations règlementaires

Posséder des ruches (même une !) implique certains devoirs.
Commercialiser du miel et d’autres produits de la ruche et/ou des produits dérivés suppose le respect de la réglementation en vigueur !

Les apiculteurs de toutes les familles sont soumis à des obligations sociales et fiscales. Vous trouverez ici les principales obligations.

Numéros obligatoires dès la détention de la première ruche

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1 - Le NAPI, numéro d’apiculteur

Auparavant, ce numéro s’obtenait auprès des services vétérinaires de votre département ((OVS (Organisme à vocation sanitaire) ou DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) ou DDPP (Direction départementale de la protection des populations)).
Il permet l’enregistrement de tous les apiculteurs dans une base de données et la mise en place de mesures d’épidémio-surveillance en cas de maladies réputées contagieuses.
Au cours du mois de février 2016, la DGAL (Direction générale de l’alimentation) délivrera ce numéro ; des nouvelles règles d’immatriculation sont établies : le NAPI sera composé de 8 caractères commençant par la lettre A suivie de 7 chiffres attribués par ordre numérique croissant.
Remarque : Les NAPI attribués auparavant sont conservés

Ce NAPI doit être affiché à proximité du rucher ; selon l’article 12 de l’arrêté du 11 août 1980, cet affichage doit comporter des caractères apparents et indélébiles, d’au moins 8 cm de hauteur et 5 cm de largeur. Il doit être placé sur au moins 10% des ruches ou à proximité du rucher.

2 - Le Numéro SIRET

- SIRET : Vous vendez du miel, y compris en petite quantité (à vos proches, sur les marchés, auprès de distributeurs....). Dans ce cas, vous devez avoir un numéro SIRET, sauf si vous êtes déjà détenteur de ce numéro au titre d’une autre activité agricole que vous exercez. Le SIRET s’obtient auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre chambre d’agriculture.
- NUMAGRIT : Ce numéro n’est plus obligatoire pour les apiculteurs qui ne vendent pas de miel.

Plus d’infos sur http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-des-ruches?id_rubrique=55, consulter la note de service de la DGAL (sur la période de déclaration non obligatoire) : Note de service DGAL/SDSPA/2016-120 16/02/2016

La déclaration de détention et d’emplacement de ruches

Depuis la note de service de la DGAL du 4 octobre 2010, la déclaration de ruches est (re) devenue obligatoire.

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A quoi sert de déclarer ses ruches ?

L’intérêt de déclarer, au plus près de la réalité, toutes les ruches en activité détenues est de pouvoir suivre au mieux les populations d’abeilles, leur répartition et surtout leur santé ! Les mortalités et pathologies observées ne peuvent être évaluées – et potentiellement endiguées – que si l’Etat dispose de données au plus justes.
Connaître au plus juste le nombre de ruches présentes sur notre territoire permet également de négocier l’enveloppe financière liée aux aides octroyées dans le cadre du Programme apicole européen (PAE).

Pour qui ?

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises... propriétaires ou détenteurs de ruche, à des fins de loisir ou des fins professionnelles et pour la production de miel, d’essaims, de reines, et d’autres produits de la ruche...

Quand et comment dois-je procéder à la déclaration ?

Toutes les informations utiles et pratiques sur : http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-des-ruches?id_rubrique=55

Quoi déclarer ?

Conformément à l’article premier du règlement (UE 2015/1366), toutes les colonies d’abeilles doivent être déclarées (qu’elles soient en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation)

Le respect d’un principe de traçabilité des produits de la ruche

Tout apiculteur qui vend ou cède son miel et autres produits de la ruche, en dehors du cadre domestique privé, doit pouvoir à tout moment fournir les informations relatives à ses produits et son cheptel.

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Le registre d’élevage
Tout apiculteur doit tenir un registre d’élevage (conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage). Il retrace les interventions sanitaires sur le cheptel. Y sont inscrits :

  • des données relatives aux caractéristiques de l’exploitation
  • des données relatives aux ruchers (localisation et nombre de ruches)
  • des données relatives aux mouvements des colonies (transhumances)
  • des données relatives aux interventions sanitaires, vétérinaires et aux traitements médicamenteux (conserver les ordonnances vétérinaires, les analyses de laboratoire avec les résultats, les factures d’achat des médicaments, les comptes rendus de visite sanitaire).
    Ce registre d’élevage est à conserver pendant 5 ans (qui suivent la dernière information saisie).
    L’UNAF vend des modèles de registre d’élevage. Renvoyer vers la page de la vente d’ouvrages.

Le cahier de miellerie ou registre de traçabilité
Il permet d’assurer la traçabilité de la production à la sortie de l’exploitation du miel, du pollen ou de la gelée royale en contenant l’ensemble des opérations d’entrée des produits de la ruche, de sortie de la miellerie ou de l’atelier de transformation et de conditionnement. Y sont inscrits :

  • des données relatives aux caractéristiques de l’exploitation,
  • l’origine du produit (rucher, origine florale),
  • dates et quantités de miels (ou pollen ou gelée royale) récoltées et conditionnées,
  • numéros de lots,
  • DLUO,
  • dates des opérations effectuées et de sorties de la miellerie, de l’atelier de transformation et de celui de conditionnement avec le nom des destinataires de chaque lot (excepté quand il s’agit du consommateur final).
  • Le registre de traçabilité peut être sous format papier ou informatique.
    Ce registre est à conserver pendant 5 ans.

Les règles d’étiquetage des produits de la ruche

Le Guide des bonnes pratiques apicoles élaboré par l’ITSAP-Institut de l’abeille comporte un récapitulatif des règles d’étiquetage des différents produits de la ruche.

Bien étiqueter son miel, Abeilles et Fleurs avril 2016

L’ANSES a réalisé en 2014-2015 une expertise collective sur l’Information des consommateurs en matière de prévention des risques biologiques liés aux aliments, notamment sur l’information des consommateurs concernant le risque de botulisme infantile via la consommation de miel. Dans ce cadre, l’UNAF avait été consultée en juillet 2015 et avait défendu le principe du non étiquetage des pots de miel au profit de mise en place de mesures de prévention (comme le respect de bonnes pratiques d’hygiène). D’autres acteurs de la filière avaient également été auditionnés.

Les conclusions de l’étude menée par l’ANSES ont été présentées en décembre 2015, lors de la restitution de leurs travaux sur « l’information des consommateurs en matière de prévention des risques biologiques liés aux aliments ».

Pour le miel et le risque de botulisme infantile, voici les recommandations de l’ANSES relatives à la prévention du botulisme infantile liée au miel :

- Une recommandation destinée aux parents de nourrissons devrait être introduite dans le carnet de santé. Les pratiques utilisant les propriétés médicinales du miel devraient y être proscrites pour les nourrissons de moins d’un an.
- Il conviendrait de renforcer les connaissances des professionnels de santé et d’informer largement les professionnels de la petite enfance.
- Les apiculteurs devraient être ciblés via leurs réseaux professionnels afin qu’ils informent leurs familles et clients.
- Il serait indispensable de veiller à ce que les sites internet des apiculteurs ne soient pas en contradiction avec la communication institutionnelle ; en particulier ils ne doivent pas valoriser les effets médicinaux du miel pour les nourrissons de moins d’un an ; une charte relative à une communication précautionneuse sur les vertus du miel pourrait être établie.
- L’utilisation de l’étiquetage en première intention n’est pas à privilégier pour réduire ce risque.

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Vous pouvez vous procurer ce Guide directement auprès de l’ITSAP ou passer votre commande à l’UNAF.

ITSAP-Institut de l’abeille
149, rue de Bercy
75595 PARIS Cedex 12
Tél. 33(0)1 40 04 50 29
Fax 33 (0)1 40 04 51 48
Mél. itsap@itsap.asso.fr

Transhumance et déplacement des ruches

Deux situations sont à distinguer :

  • les déplacements de ruches à l’intérieur d’un même département qui ne sont pas soumis à des obligations particulières si ce n’est la mention dans la déclaration de ruches
  • les déplacements à l’extérieur du département impliquent une déclaration auprès des services vétérinaires du département dans lequel sont attendues les ruches. L’arrêté du 23 décembre 2009 mentionne ce que doit comporter cette déclaration.

Installer son rucher : Les règles de distance

Ce que dit le Code rural :

  • Article 211-6 : Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage s’il y a lieu.
  • Article 211-7 : les maires prescrivent aux propriétaires des ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. A défaut de l’arrêté préfectoral prévu à l’article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques les ruchers découverts doivent être établis.
  • Toutefois ne sont assujettis à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

Pour connaître la réglementation en vigueur relative à l’installation de ruche sur le lieu de votre futur rucher, rapprochez-vous de votre préfecture et à défaut de votre mairie.

Assurez vos ruches !

Il est vivement conseillé d’assurer ses ruches car au regard de la loi, chaque apiculteur est pleinement responsable des dégâts éventuels causés par ses abeilles.
L’article 1385 du Code civil stipule : Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est sous son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé.

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L’UNAF vous propose 3 formules d’assurance (cliquer ici pour accéder à la page des assurances). La souscription à l’une de ces formules est conditionnée par l’abonnement à notre revue Abeilles et Fleurs.

Que faire en cas de sinistre ? La conduite à tenir dans tous les cas :

  • Faire une déclaration circonstanciée du sinistre en indiquant : nom, prénom, adresse, syndicat, N° d’immatriculation du rucher ou NAPI
  • Lieu du sinistre (lieudit, commune, département)
  • Type de sinistre (vol, destruction par malveillance, catastrophes naturelles,…)
  • Responsabilité civile (nom du tiers)
  • Descriptions détaillées des dommages causés et première estimation du préjudice économique
  • Copie/ Récépissé de la dernière déclaration annuelle de ruches à l’OVS
  • Copie du registre d’élevage
  • Photos montrant l’ampleur du dégât
  • L’attestation d’autorisation du propriétaire de la parcelle sur laquelle est placé le rucher sinistré

Adresser le tout dans les 5 jours qui suivent le constat du sinistre sous peine de déchéance à :
UNAF
26, Rue des Tournelles
75004 Paris

UNAF garanties et franchises assurance 2016
UNAF formulaire déclaration assurance 2016

Que faire en cas de vols de ruches ?

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  • Déclarer votre vol auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police en demandant un récépissé de dépôt de plainte (à joindre à la déclaration de sinistre et aux autres documents)
  • Informer le Président du syndicat apicole local qui avisera les apiculteurs pour tenter d’obtenir des indices
  • Déclarer le sinistre à l’assurance en fournissant les éléments nécessaires (reportez-vous à ‘Que faire en cas de sinistre ?’)

Que faire en cas d’intoxication de ruches ?

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Dépopulation importante, très faible activité, comportements anormaux des abeilles, et dans certains cas des tapis d’abeilles ou de nymphes mortes devant la ruche : tels sont les signes d’une intoxication de colonie.
Comment réagir dans ces cas-là ?

Attention ! Il faut être très réactif ! Et respecter à la lettre le protocole ci-dessous, sans quoi le dossier peut être classé comme irrecevable et annuler toute la démarche.

  • NOTER précisément les observations et informations relatives au rucher et prendre des photos : nombre de colonies du rucher, nombre de colonies atteintes, nombre de colonies mortes, état des colonies et des abeilles, itinéraire technique du rucher, description du rucher et de son environnement, etc.
  • ALERTER le plus vite possible les services vétérinaires du département d’implantation des ruches (Direction départementale de la protection des populations - DD(CS)PP). Les services pourront alors déclencher une visite de rucher et, selon la situation, des prélèvements et une enquête sur les pratiques agricoles d’utilisation des pesticides dans les champs et exploitations agricoles environnants.

    Pour avoir une valeur juridique, les prélèvements pour la recherche de pesticides susceptibles d’être incriminés dans des intoxications, doivent être réalisés ou commandés par l’autorité administrative ou judiciaire. Ceci après constat, afin d’éviter que les apiculteurs investissent dans des analyses coûteuses et facilement contestables.

    L’UNAF recommande de faire procéder à deux prélèvements, qui seront envoyés à deux laboratoires distincts. N’hésitez pas à contacter l’UNAF (Anne FURET, anne.furet@unaf-apiculture.info) directement pour obtenir des contacts de laboratoires qui mettent en œuvre des méthodes de détections innovantes.

    Pour les prélèvements, se référer aux fiches techniques « Protocole de prélèvement de matrices apicoles pour analyse en laboratoire » réalisées par l’ITSAP :

  • PREVENIR également le vétérinaire apicole, l’organisation à vocation sanitaire ou son technicien sanitaire apicole qui doivent également être informés de la situation. Leur demander conseil en cas de doute.

    Enfin, il est important que vous en informiez votre syndicat adhérent, qui pourra effectuer des rapprochements dans l’hypothèse de situations similaires sur le territoire, et bien sûr, faire remonter l’information à l’UNAF.

Pour aller plus loin : Note de service DGAL/SDQPV/2014-899 du 14 novembre 2014 – partie IIIA

Sources : UNAF et Guide des bonnes pratiques apicoles de l’ITSAP

Les statuts social, fiscal et juridique de l’apiculteur

L’interlocuteur pour les démarches relatives aux statuts est le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, il est souvent rattaché à la chambre d’agriculture.

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a. Quel statut social auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ?

L’article L. 722-5 du Code rural (modifié par la loi n° 2014-1170 du 13/04/2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) prévoit que l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que son dirigeant soit affilié au régime agricole au titre d’une activité agricole telle que définie par l’article L. 722-1 du Code rural est désormais déterminée par l’Activité Minimale d’Assujettissement (A.M.A.) sachant que l’ A.M.A. est atteinte, dès lors que l’un des critères cités ci-dessous est atteint :

  1. La superficie mise en valeur doit être au moins égale à une Surface Minimale d’Assujettissement (SMA), compte tenu s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
    Ces coefficients d’équivalence sont fixés dans l’arrêté ministériel du 18/09/2015 qui fixe le seuil d’assujettissement à 200 ruches, à l’exception de la Corse où ce seuil est de 125 ruches.
  2. Le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité doit être au moins égal à 1.200 heures de travail par an dans le cas où l’activité concernée ne peut être appréciée sur le critère de la SMA.
  3. Compte tenu de l’alinéa 3° de l’article L. 722-5-I du Code rural, seront désormais assujettis en qualité de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisants de solidarité qui n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite, mais dont l’activité est au moins égale à 1/4 SMA et inférieure à une SMA ou au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 h et dont les revenus professionnels annuels sont supérieurs ou égaux à 800 SMIC (soit l’assiette minimum de la cotisation AMEXA des non-salariés agricoles à titre exclusif ou principal).

Au regard des dispositions citées ci-dessus, un apiculteur sera donc assujetti au régime agricole à partir du moment où il gèrera au moins 200 ruches ou 125 ruches s’il réside en Corse. A ce titre, il sera affilié en tant que chef d’exploitation agricole et assujetti en AMEXA et en ATEXA, compte tenu respectivement des articles L 722-10 et L 752-1 du Code rural.

Conformément aux articles L.731-23 et D. 731-34 du Code rural, seront redevables d’une cotisation de solidarité et dans ce cadre ne pourront souscrire à l’AMEXA, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole, dont l’importance est inférieure à 1 SMA c’est à dire pour les apiculteurs disposant d’un nombre de ruches inférieure à 200 et supérieure ou égale à 1/4 de SMA, c’est à dire supérieur ou égale à 50 ruches.

Cependant, les cotisants de solidarité dont l’activité est supérieure à 2/5 de la SMA et inférieure à 1 SMA pourront conformément à l’article D 752-1-1 du Code rural s’affilier à l’ATEXA. En l’espèce, il s’agit donc des apiculteurs qui gèrent plus de 80 ruches (200x2/5) mais moins de 200 ruches.


De 1 à 49 ruches : l’apiculteur ne sera reconnu ni comme cotisant de solidarité, ni comme chef d’exploitation affilié au régime agricole. A ce titre, il ne versera aucune cotisation, que ce soit la cotisation de solidarité ou une cotisation sociale, génératrice de droit,
 
De 50 à 199 ruches : l’apiculteur sera reconnu comme cotisant de solidarité, sauf s’il justifie de la situation décrite dans le paragraphe 3° ci-dessus. Il ne sera pas affilié en AMEXA. En revanche, son affiliation à l’ATEXA sera obligatoire s’il dispose de plus de 80 ruches.
 
A compter de 200 ruches, il sera affilié au régime agricole et à ce titre sera redevable des cotisations génératrices de droit dont celles dues au titre de l’AMEXA et de l’ATEXA.

AMEXA : couverture maladie
ATEXA : couverture accident du travail
Source : Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

b. Quel statut fiscal ?

  • Le régime du micro-bénéfice agricole :

Lors des assisses de la fiscalité en septembre 2014, le Ministre de l’agriculture avait annoncé une évolution de la fiscalité – par la mise en place d’une réforme relative aux forfaits - pour les agriculteurs, évolution fiscale entérinée par l’adoption de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Le régime du forfait agricole est désormais remplacé par un régime de « micro-bénéfices agricoles » ou « micro-BA ». Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ce nouveau système n’est plus basé sur un nombre de ruches mais sur les recettes réelles réalisées par l’apiculteur, quel que soit le nombre de colonies en exploitation.
Ce nouveau régime fiscal fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements afin de tenir compte de la spécificité de l’activité agricole. Ainsi, il est prévu que :
-  le seuil du régime micro-BA soit fixé à 82 200 € HT au lieu de 76 300 € pour le forfait ; ce seuil, apprécié sur une moyenne de trois années, ferait l’objet d’une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC ;
-  s’applique un abattement représentatif des charges de 87 % sur le montant des recettes déclarées par l’exploitant ;
-  le bénéfice imposable soit calculé selon une moyenne des recettes agricoles de trois années
L’imposition en 2016 du forfait 2015 reste donc soumise aux règles actuelles (donc le forfait).
Une mesure de transition est prévue pour l’imposition des revenus 2016 et 2017. Ainsi, le bénéfice imposable de l’année 2016 sera calculé sur la base d’une moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 %. Le bénéfice imposable au titre de 2017 sera calculé sur la base de la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Cotisations sociales, Comptabilité, TVA,…
Une des craintes des apiculteurs pluriactifs et amateurs réside dans l’obligation de devoir cotiser à la MSA à hauteur du réel. Il semblerait que cela ne soit pas le cas. Le statut de cotisant de solidarité reste inchangé.
Le législateur a prévu une mesure transitoire, par l’intermédiaire d’un fonds d’accompagnement, afin de permettre un accompagnement financier des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations. Les modalités d’utilisation de ce fonds seront précisées par décret (article 33 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).
A l’heure actuelle, il n’y a aucune obligation que les apiculteurs tiennent une comptabilité ; la loi impose en revanche, la tenue d’un livre de recette journalier (sur un cahier ou tableau informatique sous format Excel, recettes à noter par date). Les paiements en nature sont considérés comme des recettes.
Concernant la TVA, rien ne change de ce point de vue aux yeux de la loi : en dessous du seuil de 46 000€ de chiffre d’affaire, on peut faire le choix de ne pas être assujetti à la TVA.
La Direction générale des finances publiques publiera dans le courant de l’année 2016 une instruction administrative précisant les modalités d’application fiscales de cette réforme.
CERF France Lozère nous a fourni quelques exemples :
Premier cas : un apiculteur détient 30 ruches en production :
Les recettes de l’année sont 30 ruches x 12 kg x 14 € = 5 040 €
Le revenu à déclarer serait de 5040 - (5040 x 87%) = 655 €
Deuxième cas : un apiculteur détient 120 ruches en production :
Les recettes de l’année sont 120 ruches x 18 kg x 12 € = 25 920 €
Le revenu à déclarer serait de 25920 - (25920 x 87%) = 3 370 €
Troisième cas : un apiculteur détient 400 ruches :
S’il fait un CA de 90 000 € il sera imposé sur le même principe
Cependant si sa moyenne triennale dépasse 82 200 € il sera imposé au réel à partir de l’année suivante. Cette imposition au réel se renouvelle tacitement par période de 2 ans, si la moyenne des recettes triennale repasse en dessous de 82 200 € il a la possibilité de revenir au micro-BA au bout de chaque période de 2 ans.
Sources :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031732865&categorieLien=id
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Direction générale des finances publiques
http://www.mathieua.fr/blog/2016/01/26/reforme-du-forfait-agricole-ce-quon-devra-faire/#more-2379
CERF France Lozère

Forfaits apicoles pour l’année 2015

  • Le régime simplifié d’imposition
    Applicable de plein droit aux exploitants dont le chiffre d’affaire annuel est compris entre 82 200€ sans excéder 350 000€
  • Le régime du bénéfice réel normal
    Applicable de plein droit aux exploitants dont la moyenne du chiffre d’affaire annuel excède 350 000€.
  • Les autres impositions
    • L’imposition des bénéfices industriels et commerciaux
    • TVA

c. Quel statut juridique ?
Le statut juridique de l’exploitation apicole concerne principalement les apiculteurs qui souhaitent devenir professionnels. Ils ont le choix entre une exploitation individuelle ou une exploitation en société.

Union Nationale de l'Apiculture Française - UNAF - 26, rue des Tournelles - 75004 Paris Tel. 01 48 87 47 15 Fax. 01 48 87 76 44 Mentions légales et crédits